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Publiée le par Jean Paul BOBILLON
NOTE JURIDIQUE Espaces sans tabac : nouvelles obligations depuis le 1er juillet 2025 à TOUS les EQUIPEMENTS SPORTIFS L’Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique a été publié au JO. L’Arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d’enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d’accueil, de formation et hébergement des mineurs. Il fixe les modèles de signalisation à apposer, d’une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d’autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs. Il concerne les équipements sportifs mentionnés à l’article R. 312-2 du code du sport Article R312-2 du code du sport : Est un équipement sportif, au sens de l’article L. 312-2, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux. 1. Extension des interdictions de fumer Déjà interdit : - Toutes les enceintes sportives fermées et couvertes( boulodrome couverts) , y compris le vapotage. - Espaces non couverts des établissements accueillant, formant ou hébergeant des mineurs. Depuis le 1er juillet 2025, l’interdiction de fumer s’applique désormais dans tous les équipements sportifs (couvert ou non) ET aux abords . Il est donc désormais interdit de fumer dans les espaces non couverts et aux abords des équipements sportifs, pendant leurs heures d’ouverture. o Périmètre fixé à 10 mètres autour des accès publics. o Les municipalités peuvent élargir ce périmètre par arrêté local. o La notion d’abords s’entend comme la zone de l’espace public comprise autour des points d’accès publics (portes, grilles, portails, sorties de secours). L’interdiction concerne toute personne présente (y compris employés, agents, fournisseurs, visiteurs). 2. Signalétique obligatoire Un nouvel arrêté du 21 juillet 2025 impose une signalisation unifiée et compréhensible par tous. Les modèles officiels sont disponibles sur le site du ministère du travail (dossier pratique). Téléchargement : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/espaces- sans-tabac 3. Qui est responsable de l’apposition de la signalétique ? - Collectivités territoriales : pour les établissements et espaces publics. - Exploitant / employeur : lorsqu’il s’agit d’établissements gérés par une personne privée (installations sportives privées…), l’apposition de la signalisation « revient à l’exploitant concerné », tout comme elle revient au concessionnaire dans le cas d’une concession de domaine public (en particulier les plages) pour les lieux privés. Pour mettre en œuvre cette nouvelle réglementation, il faudra donc : - Identifier les espaces et zones concernés par l’interdiction. - Commander ou mettre à jour les affichages selon ces modèles officiels. - Contrôler le respect de cette interdiction, notamment dans les lieux ou les espaces extérieurs qui en font l’objet. 4. Sanctions prévues Fumeur en infraction : amende forfaitaire de 135 € (375 € majorée, jusqu’à 750 € en cas de récidive). Responsables de lieux ne respectant pas leurs obligations de signalisation ou incitant au tabagisme : mêmes sanctions.
NOTE JURIDIQUE
Espaces sans tabac : nouvelles obligations depuis
le 1er juillet 2025 à TOUS les EQUIPEMENTS
SPORTIFS
L’Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus
respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique a été
publié au JO.
L’Arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques,
des équipements sportifs et des établissements d’enseignement primaire et secondaire
ainsi que des lieux d’accueil, de formation et hébergement des mineurs. Il fixe les
modèles de signalisation à apposer, d’une part, dans les lieux où il est interdit de fumer
et, d’autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.
Il concerne les équipements sportifs mentionnés à l’article R. 312-2 du code du sport
Article R312-2 du code du sport : Est un équipement sportif, au sens de l’article L. 312-2,
tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement
aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique
sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
1. Extension des interdictions de fumer
Déjà interdit :
- Toutes les enceintes sportives fermées et couvertes( boulodrome couverts) , y
compris le vapotage.
- Espaces non couverts des établissements accueillant, formant ou hébergeant
des mineurs.
Depuis le 1er juillet 2025, l’interdiction de fumer s’applique désormais dans tous
les équipements sportifs (couvert ou non) ET aux abords . Il est donc désormais
interdit de fumer dans les espaces non couverts et aux abords des équipements
sportifs, pendant leurs heures d’ouverture.
o Périmètre fixé à 10 mètres autour des accès publics.
o Les municipalités peuvent élargir ce périmètre par arrêté local.
o La notion d’abords s’entend comme la zone de l’espace public comprise autour des
points d’accès publics (portes, grilles, portails, sorties de secours).
L’interdiction concerne toute personne présente (y compris employés, agents,
fournisseurs, visiteurs).
2. Signalétique obligatoire
Un nouvel arrêté du 21 juillet 2025 impose une signalisation unifiée et compréhensible
par tous.
Les modèles officiels sont disponibles sur le site du ministère du travail (dossier
pratique).
Téléchargement : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/espaces-
sans-tabac
3. Qui est responsable de l’apposition de la signalétique ?
- Collectivités territoriales : pour les établissements et espaces publics.
- Exploitant / employeur : lorsqu’il s’agit d’établissements gérés par une personne
privée (installations sportives privées…), l’apposition de la signalisation « revient à
l’exploitant concerné », tout comme elle revient au concessionnaire dans le cas d’une
concession de domaine public (en particulier les plages) pour les lieux privés.
Pour mettre en œuvre cette nouvelle réglementation, il faudra donc :
- Identifier les espaces et zones concernés par l’interdiction.
- Commander ou mettre à jour les affichages selon ces modèles officiels.
- Contrôler le respect de cette interdiction, notamment dans les lieux ou les
espaces extérieurs qui en font l’objet.
4. Sanctions prévues
Fumeur en infraction : amende forfaitaire de 135 € (375 € majorée, jusqu’à 750 € en
cas de récidive). Responsables de lieux ne respectant pas leurs obligations de
signalisation ou incitant au tabagisme : mêmes sanctions.
